02
Dec
2016
Lundi 28 novembre 2016, le gouvernement britannique a annoncé que la Grande-Bretagne va ratifier l’accord sur la cour du brevet unitaire (UPC).
La ratification de 13 membres de l’union européenne, dont la France, l’Allemagne et le Grande-Bretagne, est nécessaire pour que le brevet unitaire ( brevet communautaire ayant effet sur l’ensemble de l’union Européenne) entre en vigueur. A ce jour, 12 états, dont la France ont ratifiés. Les procédures sont bien avancées en Slovénie et Lituanie.
Même si aucune date n’est avancée pour la ratification par la Grande-Bretagne et si cela ne préjuge pas du maintien ultérieur de la Grande-Bretagne dans l’Union, il s’agit là d’un signal positif. A suivre…..